Abonnement
Obligation d'abonnement
Tout client doit être abonné à son nom. Dans le cas contraire, la responsabilité d’EDG ne pourra pas être retenue en cas de sinistre. La cession d’électricité à quelque titre que ce soit est interdite. Le refus d’accès aux installations du client autorise une coupure d’électricité sans formalité préalable.
Fraudes
(extraits de la loi U93/039/CTRN du 10/09/93)
Tout vol d’électricité sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus. Lorsqu’un abonné a, par manipulation du compteur ou par d’autres manœuvres, induit l’entreprise en erreur sur le moment véritable de sa consommation, il sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus conformément à l’Article 332 du code pénal et d’une amende allant d’un à deux millions de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
